QU’EST-CE QUE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE ?
Lʼassistance judiciaire, cʼest lʼaide accordée par lʼEtat aux personnes dont les ressources
financières sont insuffisantes et à certaines catégories de personnes déterminées pour faire
valoir leurs droits en justice, quʼils soient demandeurs ou défendeurs.
Elle est accordée aux burkinabè et aux étrangers venant dʼun pays qui accorde lʼassistance
judiciaire aux burkinabè.
Lʼassistance judiciaire peut être accordée quelle que soit la nature de la procédure en justice.
Elle a pour effet la prise en charge totale ou partielle des frais occasionnés par la procédure.
Elle peut être demandée avant ou pendant le procès, ou, si une décision est rendue, pour
lʼexécution de celle-ci.
QUI PEUT BÉNÉFICIER DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE ?
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de lʼassistance judiciaire :
- Les personnes qui se trouvent dans lʼimpossibilité dʼexercer leurs droits en justice en raison de lʼinsuffisance prouvée de leurs ressources financières ;
- Les enfants victimes de traite ou en conflit avec la loi, les enfants non assistés et ceux dont les parents sont indigents dans les procédures les concernant ;
- Les victimes dʼatteinte à la vie ou à lʼintégrité corporelle tels les coups et blessures graves, les actes de torture exercés par des agents de lʼEtat dans lʼexercice de leur fonction ou leurs ayants-droit;
- Les personnes en charge dʼenfant mineur dans les procédures de pension alimentaire ou de contribution aux charges du ménage ne disposant dʼaucun revenu propre ;
- Le conjoint en charge dʼenfant mineur en instance de divorce ne disposant dʼaucun revenu propre;
- Les veuves en charge dʼorphelins mineurs ne disposant pas de revenu propre dans les procédures de succession.
COMMENT BÉNÉFICIER DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE ?
Pour bénéficier de lʼassistance judiciaire il faut :
- Adresser une demande dʼassistance judiciaire sans timbre au président de la commission dʼassistance judiciaire de son lieu de domicile. La commission dʼassistance judiciaire est installée au sein du tribunal de grande instance de votre localité. Un exemplaire de demande dʼassistance peut vous être fourni sur place en cas de besoin ;
- Fournir les renseignements et les documents à la demande de la commission dʼassistance
judiciaire.
QU’EST-CE QU’UNE COMMISSION D’ASSISTANCE JUDICIAIRE ?
La commission dʼassistance judiciaire est la structure chargée dʼexaminer en premier lieu les demandes dʼassistance judiciaire. Il est institué une commission dʼassistance judiciaire au siège de chaque tribunal de grande instance. La commission dʼassistance judiciaire est composée de deux magistrats, dʼun greffier en chef, dʼun représentant des organisations de la société civile intervenant dans le domaine de la défense des droits humains, du maire de la commune du lieu de situation du tr ibunal de grande instance ou de son représentant, dʼun représentant du ministère en charge des finances et dʼun représentant du ministère en charge de la solidarité nationale.