QUE FAIRE EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE PAR LA COMMISSION D’ASSISTANCE JUDICIAIRE ?
Les décisions de rejet prononcées par la commission dʼassistance judiciaire peuvent faire lʼobjet de recours devant le Directeur général du Fonds dʼassistance judiciaire dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification au requérant. Le recours est fait par simple déclaration écrite déposée au secrétariat de la commission qui a rendu la décision de rejet.
(Décret N°2016-341/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 04 mai 2016 portant approbation des
statuts du Fonds dʼassistance judiciaire)
PRESENTATION
Le Fonds dʼassistance judiciaire (FAJ) est un
établissement public de lʼEtat relevant de la
catégorie des fonds nationaux. Le FAJ est une
personne morale dotée de lʼautonomie financière.
Cʼest une structure à but social qui assure la
gestion des besoins dʼassistance des personnes
bénéficiaires de lʼassistance judiciaire.
ORGANES
Les organes dʼadministration et de gestion du FAJ sont:
- Un Conseil dʼAdministration de 9 membres administrateurs et 2 membres observateurs
- Une Direction générale
MISSIONS
Le FAJ a pour missions de :
- Mobiliser les ressources provenant de lʼEtat et de ses partenaires
- Rendre effectif le droit dʼaccès à la justice des personnes indigentes
- Recouvrer le cas échéant les frais engagés pour assister les personnes bénéficiaires
Plus d'information
Pour toute information complémentaire, renseignez-vous au tribunal de grande instance
de votre localité ou appelez le Fonds dʼassistance judiciaire au +226 25 33 02 33 / +226 53 50 00 00.